Le vote sur la Gap Law en Conseil des ministres est anticonstitutionnel
Ici Beyrouth, 28/12 20:10 - Lecture : moins d'une minute
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L’expert constitutionnel et juridique, Saïd Malek, a souligné que le fait d’ignorer la majorité des deux tiers prive le projet de loi sur « l’écart financier » (ou “Gap Law”) de toute légitimité dès sa naissance. Dans sa forme actuelle, ce texte n’est pas un simple instrument de régulation, mais un plan financier global qui ...










