ÉclairageBaux commerciaux: l’administration dans de beaux draps
Liliane Mokbel 24/07 14:30 - Lecture : 3 minute(s)
Baux commerciaux Liban Conseil Constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a validé, dans sa grande majorité, la loi sur les anciens baux commerciaux adoptée en avril 2024, en rejetant le recours en annulation présenté par treize députés. Toutefois, une disposition-clé a été censurée: l’alinéa d de l’article 10 a été abrogé, pour non-conformité aux principes d’égalité et ...










