Éditorial de Fadi Khalaf, secrétaire général de l’Association des banques au Liban, dans son rapport mensuel du mois de juillet 2026.
Nul ne conteste que la réforme du secteur bancaire est devenue une nécessité urgente.
Nul ne conteste non plus que le Liban a besoin d'une loi claire pour réorganiser le secteur bancaire, déterminer les établissements en mesure de poursuivre leurs activités et identifier ceux dont la situation nécessite une restructuration ou une liquidation.
La question essentielle demeure toutefois: quelle loi voulons-nous?
Nous voulons une loi qui restaure la confiance, restitue et garantisse les droits des déposants et des banques, et permette au secteur bancaire de retrouver sa vocation première.
Cependant, cette réforme ne peut se faire au détriment des garanties juridiques ni du droit à la défense.
L’accélération de la procédure ne doit pas porter atteinte aux droits à la défense. Le projet de loi sur la réforme et la restructuration des banques, dans sa mouture actuelle, soulève des questions fondamentales touchant à la propriété des banques, aux droits des actionnaires et des créanciers, aux dépôts des clients ainsi qu’à la continuité des établissements bancaires.
La décision de restructurer une banque ou de la liquider ne relève pas d’une simple procédure technique. Une telle décision peut entraîner des conséquences majeures sur l’avenir de l’établissement concerné, ses actionnaires, ses déposants, ses employés et, plus largement, sur l’ensemble du système bancaire et économique.
Dès lors, il convient de rappeler plusieurs principes fondamentaux.
Premièrement, la réforme des banques ne peut se faire sans une répartition claire des responsabilités
Si la crise est de nature systémique, comme il apparaît désormais clairement, la loi sur la réforme bancaire ne peut avoir pour effet de faire supporter au seul secteur bancaire les conséquences d’une crise résultant de défaillances imputables à l’État, aux finances publiques, à la Banque du Liban (BDL) ainsi qu’aux politiques monétaires et financières.
Une telle loi ne saurait avoir pour effet de réduire la contribution de l'État ou de l'exonérer de ses responsabilités, alors même qu'il a été l'un des principaux acteurs à l'origine de l'effondrement.
Deuxièmement, il faut tenir compte du rôle de l’État et de la BDL dans cette crise
Les autorités publiques contrôlent le processus législatif et l’exécution des décisions, tandis que la BDL exerce les fonctions de régulation et de politique monétaire. Or, tous deux sont également des acteurs majeurs de la crise, notamment en ce qui concerne les dépôts des banques auprès de la BDL et leur devenir.
Il est donc indispensable de mettre en place un cadre institutionnel garantissant un véritable équilibre entre l'État, la Banque du Liban, les banques et l'autorité judiciaire, tout en prévenant les conflits d'intérêts.
Troisièmement, le droit de recours n'est pas un obstacle à la réforme, mais une garantie de son équité
La gravité de la crise, aussi profonde soit-elle, ne saurait justifier l’absence d’un contrôle judiciaire effectif. Il n’est pas acceptable que des décisions déterminantes soient prises à l’égard d’une banque, de ses actionnaires, de ses créanciers ou de ses déposants, tout en limitant les possibilités de recours à des motifs restrictifs ou à des délais insuffisants pour préparer une défense sérieuse.
Plus les pouvoirs accordés à l’autorité administrative sont étendus, plus le contrôle judiciaire doit être clair, solide et rapide. La confiance ne pourra être rétablie si les investisseurs, les déposants ou les banques ont le sentiment que les décisions essentielles échappent à un véritable contrôle judiciaire.
Quatrièmement, la réforme ne doit pas transformer l’administration ou le liquidateur en juge
L’administrateur provisoire ou le liquidateur joue un rôle essentiel dans la gestion de la banque et la mise en œuvre des procédures. Il ne peut toutefois se voir conférer des pouvoirs de nature juridictionnelle, tels que l'annulation d'actes juridiques, la reconnaissance de droits ou la remise en cause de situations juridiques définitivement établies.
Ces prérogatives doivent rester du ressort de l’autorité judiciaire. L’administration met en œuvre les décisions, tandis que le pouvoir judiciaire tranche les litiges.
Cinquièmement, le renflouement interne, ou bail-in, doit être appliqué avec une extrême prudence
Le bail-in peut entraîner une modification profonde de la structure de propriété d’une banque et porter atteinte aux droits des déposants, des créanciers ou des actionnaires. Il ne saurait devenir un instrument arbitraire de répartition des pertes.
S’il devait être appliqué, il devrait l’être dans un cadre clairement défini et en cohérence avec la loi sur la régularisation financière et la restitution des dépôts. Le bail-in n’est pas une simple technique financière: il affecte directement le droit à la propriété et les droits patrimoniaux. À ce titre, il doit donc être strictement encadré, sans laisser place à l’arbitraire ni à l’insécurité juridique.
Sixièmement, garantir la pérennité des banques viables
L’objectif de la réforme doit être de permettre au secteur bancaire de retrouver son rôle naturel dans le financement de l’économie, et non d’affaiblir les banques capables de se redresser.
Si une banque viable reste exposée à des charges supplémentaires, imprécises ou illimitées, ou à une remise en cause de situations juridiques définitivement établies, aucun nouvel investisseur ne lui accordera sa confiance, aucun nouveau déposant ne lui confiera ses fonds et elle ne pourra plus contribuer efficacement au financement de l’économie.
Septièmement, la loi sur la réforme bancaire doit être cohérente avec la loi sur la régularisation financière et la restitution des dépôts
Ces deux textes ne peuvent poursuivre des objectifs complémentaires. Si la loi sur la restitution des dépôts prévoit un mécanisme précis pour traiter les dépôts et répartir les pertes, la loi sur la réforme bancaire ne doit pas ouvrir une voie parallèle à des recours, des contestations et des demandes d’indemnisation susceptibles d’en compromettre la mise en œuvre et d’engorger les tribunaux et les banques par des litiges sans fin.
En conclusion, la réforme bancaire ne peut se faire par la suspension des droits, le contournement de la justice ou l’exonération de l’État de ses responsabilités. Elle doit reposer sur un cadre juridique équitable et applicable.
Le droit de recours n’est pas une simple garantie procédurale: il constitue l'une des conditions essentielles de toute réforme durable.
Le Liban a besoin d'une loi qui définisse clairement les responsabilités, protège les déposants, préserve les banques viables et crée les conditions d'un redressement durable, afin que la crise ne se reproduise pas sous couvert de la résoudre.
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