
Baux commerciaux: le Conseil d'État suspendra-t-il la décision de Mikati?
Maurice Matta 2024-06-05 23:02 - Lecture : 5 minute(s)
Le Conseil d’État a rejeté un recours visant à obtenir la levée de la suspension d’une décision unilatérale du Premier ministre sortant, Najib Mikati, de renvoyer, au Parlement, la loi libéralisant les loyers non résidentiels et préservant les droits des anciens propriétaires. On constate une évolution significative au niveau du ...