Baux commerciaux: où nous en sommes?
Liliane Mokbel 2024-04-12 16:16 - Lecture : 4 minute(s)
Le sort des parties aux baux commerciaux anciens demeure incertain, en dépit de la décision du Conseil d'État du 5 avril 2023 de suspendre le décret-loi no 12835 relatif au renvoi par le gouvernement au Parlement de la loi sur les baux commerciaux. Jusqu’à ce que le Conseil d’État statue sur le fond du décret-loi n°12835 sur les baux ...