Le ministre des Finances, Yassine Jaber, a annoncé trois décisions relatives aux délais fiscaux, notamment la déclaration et le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ainsi que la régularisation des pénalités qui lui sont associées.
La première décision (n° 941/1) précise les modalités d’application de la suspension des délais légaux en matière fiscale. Celle-ci couvre la période du 1ᵉʳ mars au 31 juillet 2026 et concerne notamment le dépôt des déclarations, le paiement des impôts et taxes, les recours contre les impositions et les demandes de remboursement. Le texte précise également que cette période ne sera pas prise en compte dans le calcul des retards donnant lieu à des pénalités de contrôle et de recouvrement. Il prévoit, sous certaines conditions, la possibilité de récupérer les pénalités déjà payées au titre de cette période.
La deuxième décision (n° 942/1) reporte au 30 novembre 2026 inclus la date limite de dépôt de la déclaration périodique de TVA pour le troisième trimestre 2026, ainsi que le paiement de la taxe due. Le report concerne également les relevés et les demandes de remboursement à présenter durant cette période.
Enfin, la troisième décision (n° 943/1) prolonge jusqu’au 30 novembre 2026 l’application de la mesure de régularisation des pénalités de contrôle et de recouvrement liées à la TVA. Celle-ci concerne les avis d’imposition établis sur la base de déclarations spontanées à compter du 16 novembre 2022.