Dans un dossier aussi sensible que la restructuration du secteur bancaire, évoquer les garanties procédurales peut donner l’impression de chercher à ralentir les décisions ou d’accorder aux banques de nouveaux moyens de les contester. Une telle lecture est pourtant réductrice. Plus une loi confère à une instance des pouvoirs étendus et susceptibles d’avoir de lourdes conséquences, plus il est essentiel que ses décisions puissent faire l’objet d’un véritable contrôle juridique.
Cela vaut directement pour la Haute Commission bancaire.
Les décisions qu’elle pourrait prendre dans le cadre du traitement d’une banque en difficulté ne sont pas de simples décisions administratives. Elles peuvent entraîner un changement de direction, modifier le statut des actionnaires, transférer certains actifs ou passifs, réorganiser l’activité de l’établissement ou engager une procédure pouvant aller jusqu’à sa liquidation. Autrement dit, il s’agit de décisions susceptibles de redéfinir le statut juridique et financier d’une banque tout entière, avec des conséquences pour ses déposants, ses créanciers, ses actionnaires, sa direction et l’ensemble des parties prenantes.
Dès lors, l’autorité de la Haute Commission bancaire ne peut être dissociée de la solidité des garanties qui encadrent son action.
La Constitution libanaise consacre, à son article 20, le principe de l’indépendance de la justice ainsi que la nécessité de garantir les droits des justiciables dans le cadre du système judiciaire. Cette règle ne saurait varier selon l’identité de la partie qui demande la protection de la justice.
L’exercice du droit de se défendre ne saurait dépendre de la popularité ou de l’impopularité de la partie concernée.
La reddition des comptes est une chose, la remise en cause des garanties en est une autre.
Cette question s’était déjà posée lors de la révision constitutionnelle de la loi sur la réforme bancaire en 2025, lorsque le Conseil constitutionnel avait examiné les limites du recours contre les décisions de la Haute Commission bancaire et l’étendue des garanties devant rester accessibles aux parties concernées. Il avait alors estimé que des restrictions limitant le contrôle judiciaire au point de le vider de sa substance pouvaient soulever une difficulté constitutionnelle au regard des garanties reconnues aux justiciables.
C’est dans ce contexte que les modifications ultérieures des règles relatives aux recours et aux contestations prennent toute leur importance. Le débat ne porte plus seulement sur l’existence, en principe, d’un droit de recours, mais sur la question de savoir si les délais et les procédures prévus permettent réellement de l’exercer.
Reconnaître à une banque ou à toute partie lésée un droit théorique de recours, tout en l’assortissant de délais ou de formalités qui rendent son exercice quasiment impossible, revient à ne garantir ce droit que sur le papier.
Le contrôle judiciaire ne constitue donc pas, dans ce cas, un obstacle à la réforme, mais peut, au contraire, contribuer à la sécuriser.
Une décision rendue dans le respect de procédures claires et susceptible d’être examinée par une justice indépendante a davantage de chances de résister aux contestations ultérieures.
À l’inverse, une décision prise dans un cadre où les garanties sont insuffisantes peut sembler plus rapide dans un premier temps, mais devenir par la suite la source d’un contentieux prolongé, susceptible d’en retarder l’exécution ou d’en remettre en cause la légitimité.
C’est précisément ce que le législateur doit chercher à éviter. La rapidité de la procédure ne doit pas se faire au prix de la solidité juridique des décisions.
Si le Conseil constitutionnel estime que certaines dispositions relatives aux recours, aux délais ou à l’étendue du contrôle juridictionnel portent atteinte à des garanties fondamentales, corriger ces éventuelles failles avant la mise en œuvre effective de la loi la rendra plus solide, et non l’inverse.
Cela ne signifie pas pour autant que le Conseil conclura nécessairement une violation de la Constitution, ni qu’il lui reviendra de fixer lui-même de nouveaux délais. Mais dès lors que ces questions s’inscrivent dans un ensemble cohérent, leur examen se justifie lorsqu’une difficulté constitutionnelle est portée à son attention.
L’objectif est de parvenir à un dispositif capable de concilier deux exigences: permettre de statuer rapidement lorsque la situation d’un établissement l’exige réellement, tout en garantissant un contrôle juridique rigoureux, de nature à prévenir les abus et à protéger les droits.
