La grève de la faim et des médicaments entre dans son sixième jour à Roumieh. Dans l’enceinte carcérale, plus de 400 prisonniers du bâtiment B protestent contre la suspension des effets de la loi d’amnistie ainsi que contre le gel de la réduction exceptionnelle des peines, dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel.
Adoptée par le Parlement le 12 août, promulguée par le président, Joseph Aoun, le 4 septembre et publiée au Journal officiel, la loi numéro 70/2026 a fait l’objet d’un recours déposé le 9 septembre par des députés du bloc du Liban fort. Le lendemain, le Conseil constitutionnel a décidé, à la majorité, de suspendre les effets du texte dans l’attente de son examen au fond.
Cette suspension ne constitue toutefois pas une décision sur la constitutionnalité de la loi. Il s’agit d’une mesure provisoire prévue par la procédure applicable aux recours contre les lois. Le Conseil doit encore déterminer si le texte est conforme à la Constitution, s’il doit être annulé en tout ou en partie, ou si le recours doit être rejeté.
Que doit maintenant faire le Conseil constitutionnel?
La procédure de contrôle de constitutionnalité est encadrée par la loi n° 250/1993, modifiée à plusieurs reprises. Le recours contre une loi doit être présenté dans les quinze jours suivant sa publication au Journal officiel. Une fois le recours enregistré, le président du Conseil constitutionnel désigne parmi ses membres un rapporteur chargé d’examiner le dossier.
Le rapporteur dispose ensuite de dix jours pour établir son rapport. À sa réception, le président du Conseil en transmet une copie aux autres membres et convoque une séance qui doit se tenir dans les cinq jours. Les membres délibèrent alors sur le fond du recours. Selon les règles publiées par le Conseil constitutionnel, la décision doit être rendue dans un délai maximal de quinze jours à compter de l’ouverture de cette séance de délibération.
Autrement dit, le délai de quinze jours dont il est question dans la procédure ne court pas simplement à partir du dépôt du recours. Plusieurs étapes doivent d’abord intervenir, à savoir la désignation du rapporteur, l’établissement de son rapport, la transmission aux membres, puis la réunion du Conseil pour délibérer.
C’est ce calendrier qui permet de comprendre pourquoi, au 18 septembre, aucune décision définitive sur la constitutionnalité de la loi n’a encore été annoncée.
Le Conseil constitutionnel indique lui-même que son rôle, en matière de contrôle des lois, est de déterminer si le texte est conforme ou non à la Constitution. S’il constate une inconstitutionnalité, il peut annuler tout ou partie du texte. La partie déclarée contraire à la Constitution est alors considérée comme n’ayant jamais produit d’effet juridique. À l’inverse, si le recours est rejeté, la loi demeure applicable.
Quels sont les points que le Conseil doit examiner?
Parmi les questions soulevées par les contestataires autour du texte figurent notamment son champ d’application, les catégories de personnes et d’infractions concernées, ainsi que le respect des principes constitutionnels applicables à une loi d’amnistie.
Le texte adopté par le Parlement prévoit une amnistie pour un ensemble d’infractions commises avant le 1er mars 2026, tout en excluant notamment plusieurs catégories de crimes, dont certaines infractions relevant de la Cour de justice, les homicides intentionnels ou volontaires visant des civils, militaires ou membres des forces de sécurité, les crimes de trahison et d’espionnage au profit d’Israël, ainsi que diverses infractions liées aux stupéfiants, aux fonds publics, au système bancaire, à la traite des êtres humains ou aux violences sexuelles.
La loi prévoit également une réduction d’un tiers de certaines peines qui ne sont pas couvertes par l’amnistie, ainsi que des dispositions spécifiques pour certaines personnes détenues depuis plus de douze ans sans jugement.
Le Conseil devra donc se prononcer sur la conformité de ces dispositions aux normes constitutionnelles. En attendant, la mobilisation se poursuit dans la prison de Roumieh.
