Plus de six ans après l’effondrement financier, le dossier des dépôts reste l’un des principaux défis auxquels est confronté l’État libanais. Alors que des centaines de milliers de déposants attendent une solution claire leur permettant de récupérer une partie de leurs droits, une question essentielle demeure: le Liban est-il enfin sur le point d’adopter une véritable loi pour régler la crise, ou s’enfonce-t-il dans l’attentisme et l’incertitude?
Le débat porte aujourd’hui sur la Gap Law (projet de loi sur le déficit financier), également appelée loi sur la restructuration financière et la restitution des dépôts, élaborée par le gouvernement du président Nawaf Salam et transmise au Parlement.
Mais dès sa présentation, le texte a soulevé de vives objections. Plusieurs acteurs locaux et internationaux ont exprimé des réserves, alimentant un débat nourri sur sa faisabilité et sa capacité réelle à protéger les déposants.
Le problème fondamental ne réside donc pas dans le principe même d’une loi visant à traiter le déficit financier, qui fait consensus, mais bien dans son contenu et dans la manière dont elle répartit les pertes et les obligations. En effet, une loi qui ne définit pas clairement l’ampleur du déficit, les sources de financement et la responsabilité de chaque partie risque de devenir, au lieu d’un instrument de sortie de crise, un facteur supplémentaire de complication.
La première mouture préparée par le gouvernement a suscité des remarques du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque du Liban (BDL), tandis que plusieurs ministres ont également exprimé leurs réserves. Une étude du cabinet de conseil Ankura a par ailleurs soulevé de sérieuses inquiétudes quant aux répercussions de l’application du plan initial sur les déposants, notamment en l’absence de modifications substantielles.
Ces inquiétudes ne se sont pas limitées aux institutions officielles: syndicats, instances économiques et experts financiers ont averti que certaines dispositions du projet pourraient, dans les faits, faire peser l’essentiel du coût de la crise sur les déposants, au lieu de répartir les responsabilités entre l’État, la BDL et les banques selon des critères équitables.
Face à ces objections, le gouvernement a mis en place une commission ministérielle chargée de réexaminer le projet. Elle réunit le ministre des Finances Yassine Jaber, le ministre de l’Économie Amer Bsat, des conseillers du Premier ministre, des représentants du FMI ainsi que le gouverneur de la BDL, Karim Souaid.
Son objectif: intégrer les remarques et propositions formulées afin d’aboutir à une nouvelle version applicable et véritablement consensuelle avant de la transmettre à nouveau au Parlement.
C’est là le point crucial: la création de cette commission répondait à la nécessité de revoir le projet initial. Lors des réunions de la commission parlementaire des Finances et du Budget, le ministre Jaber a confirmé que des modifications étaient en cours pour rendre le texte applicable et mieux protéger les droits des déposants.
Les échanges, notamment la position de la BDL, montrent que la commission a été créée précisément pour réévaluer le texte proposé et corriger ses lacunes.
Mais les derniers développements relancent les interrogations sur la position du gouvernement. Le Premier ministre Nawaf Salam a notamment déclaré que la loi sur le déficit financier «est toujours entre les mains du Parlement depuis plus de neuf mois» et que le gouvernement «ne prévoit pas de la retirer». Une déclaration qui soulève des doutes sur la suite du processus.
Si le gouvernement estime que le projet nécessite des modifications importantes et qu’une commission ministérielle a été créée dans ce but, une question s’impose: le gouvernement présentera-t-il une nouvelle version définitive du texte ou se contentera-t-il de transmettre ses remarques au Parlement, en laissant aux députés le soin de le modifier?
Et c’est là que le bât blesse!
Certes le Parlement peut discuter et amender les lois. Mais il revient au gouvernement, en tant qu’autorité exécutive, de préparer des projets de loi clairs et applicables avant de les soumettre.
Envoyer un texte truffé d’objections en comptant sur le Parlement pour le corriger revient surtout à renvoyer la balle au législateur et à perdre un temps précieux sur un dossier qui ne peut plus attendre.
La grande question ne concerne pas seulement le sort de la loi, mais aussi son contenu: où en sont les chiffres définitifs sur lesquels le projet a été élaboré? Quel est le montant réel du déficit financier après tous les changements intervenus au Liban? Comment les pertes ont-elles été calculées? Quelles sources de financement permettront de restituer les dépôts? Et quelle part devra être assumée par l’État, la BDL et les banques?
Les Libanais n’ont pas besoin d’une loi qui serve de vitrine politique, mais d’un texte qui apporte des réponses aux questions difficiles. Ils n’ont pas besoin de promesses sans financement clairement identifié, mais d’un plan réaliste qui fixe les responsabilités et permette de préserver au mieux leurs droits.
Le traitement du déficit financier n’est pas une course pour faire adopter une loi, mais un processus visant à rétablir la confiance. Celle-ci ne reviendra que lorsque le déposant aura la conviction que l’État ne cherche pas seulement à clore le dossier sur le papier, mais à trouver une solution juste et applicable.
Le véritable test pour le gouvernement aujourd’hui n’est pas d’avoir transmis un projet de loi au Parlement, mais de parvenir à une loi qui règle réellement la crise, au lieu de la renvoyer d’une institution à une autre.
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