La mission n’était pas de former une commission pour déterminer qui modifierait la loi, mais une commission chargée de modifier la loi elle-même.
Après plusieurs mois de réexamen du dossier du projet de loi sur la régularisation financière et la récupération des dépôts, connu sous le nom de Gap Law (projet de loi sur le déficit financier), la commission ministérielle chargée de réexaminer le texte semble s’acheminer vers la fin de ses travaux sans présenter de version gouvernementale amendée. Elle laisse ainsi au Parlement le soin de remédier aux lacunes dont l’exécutif lui-même reconnaît l’existence.
Selon des sources proches du ministre de l’Économie Amer Bsat, membre de la commission ministérielle chargée de réexaminer le projet, l’orientation actuelle ne prévoit ni le retrait par le gouvernement du projet de loi transmis au Parlement, ni l’élaboration d’un nouveau texte qui serait ensuite renvoyé à la Chambre des députés.
Selon ces sources, la commission se contentera de formuler ses observations et de les transmettre au Parlement, considérant que la responsabilité de modifier ou de reformuler le texte incombe aux commissions parlementaires et à l’Assemblée plénière de la Chambre des députés.
Cette approche soulève une question qui dépasse le débat technique : si le gouvernement estime que le projet nécessite des modifications fondamentales, pourquoi ne prend-il pas lui-même la responsabilité de sa réécriture?
Il est indéniable que la Chambre des députés dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour amender et adopter les projets de loi. Cela n’exonère toutefois pas le pouvoir exécutif de sa responsabilité dans l’élaboration d’un projet complet, équilibré et applicable avant de le transmettre au Parlement.
Quant au fait de soumettre un projet dont les différentes parties reconnaissent qu’il comporte des problèmes de fond, puis de dire aux députés «à vous de le modifier», cela revient à transférer la responsabilité politique du gouvernement aux parlementaires et risque de faire perdre davantage de temps sur un dossier dont les Libanais attendent la résolution depuis 2019.
Le paradoxe est que le discours officiel était tout autre auparavant. Ces derniers mois, il avait été affirmé que le projet faisait l’objet d’un nouvel examen par une commission gouvernementale réunissant des ministres, la Banque du Liban (BDL) et des experts du Fonds monétaire international (FMI).
En juin, le président de la commission des Finances et du Budget, Ibrahim Kanaan, avait déclaré que l’objectif était de parvenir à une formule qui «restitue les dépôts au lieu de les effacer». En août, la position officielle du Parlement restait que la répartition des pertes entre l’État, la Banque du Liban et les banques constituait le cœur de la loi attendue.
Mais derrière les hésitations du gouvernement se profile un autre facteur qu’il est impossible d’ignorer: la relation avec le FMI.
Selon des sources qui suivent le dossier de près, le gouvernement ne souhaite pas rouvrir le projet en profondeur afin d’éviter une nouvelle confrontation avec le FMI, notamment sur la question de la «hiérarchie des créances» (Hierarchy of Claims).
Le FMI a déjà demandé que cette hiérarchie soit clarifiée, en soulignant que les déposants ne doivent pas supporter de pertes avant les actionnaires et les créanciers de rang inférieur. Il insiste parallèlement sur la nécessité de préserver un système bancaire viable et de disposer d’une liquidité suffisante pour permettre une libération progressive des dépôts.
Le problème n’est donc pas le principe de la hiérarchie en lui-même, mais la manière de l’appliquer à une réalité libanaise exceptionnelle, sans épuiser les banques viables et, par conséquent, tarir la source même censée contribuer à la restitution des dépôts.
C’est précisément là que la commission ministérielle était censée jouer son rôle: élaborer une approche libanaise applicable, qui respecte les normes internationales tout en protégeant les déposants et l’économie. Sa mission n’était pas de se transformer en simple commission consultative chargée de formuler des observations avant de renvoyer la «patate chaude» au Parlement.
Dans ce contexte complexe, des sources qui suivent le dossier estiment peu probable que la loi sur la régularisation financière et la restitution des dépôts soit adoptée avant l’année prochaine. Cela signifie une année d’attente supplémentaire pour des déposants qui attendent déjà depuis plus de six ans.
Ce qui était attendu n’était pas la formation d’une commission chargée de déterminer qui devait modifier la loi, mais bien d’une commission chargée de la modifier. La nuance est de taille... et c’est une fois encore le déposant qui risque d’en payer le prix.
Commentaires