La commission parlementaire des Finances et du Budget doit se réunir mercredi sous la présidence du député Ibrahim Kanaan, en présence du ministre des Finances Yassine Jaber, afin de poursuivre l’examen du projet de loi sur la restructuration et la réorganisation du secteur bancaire, ainsi que du projet de loi sur le rétablissement de l’équilibre financier et la restitution des dépôts.
Dans ce cadre, Ibrahim Kanaan a adressé une lettre au gouverneur de la Banque du Liban, Karim Souaïd, afin d’obtenir sa position sur la version des articles 3 et 13 du projet de loi bancaire, élaborée d’un commun accord entre la Banque centrale et le ministère des Finances à l’issue des discussions tenues lors de la réunion de la commission des Finances du 11 juin 2026.
Il a également sollicité le ministre des Finances afin d’obtenir, outre la position du gouvernement, celle du Fonds monétaire international (FMI) sur ces amendements ainsi que sur l’ensemble des dispositions du projet de loi.
Le 15 juin, M. Kanaan avait également saisi la mission du FMI pour connaître sa position sur les modifications apportées aux articles 3 et 13 et sur la formule de compromis arrêtée entre la Banque du Liban et le gouvernement.
Quelques jours plus tard, le Fonds a rejeté cette version, élaborée sous la supervision du Premier ministre Nawaf Salam.
Ce refus a conduit le gouverneur de la Banque du Liban à adresser une lettre au ministre des Finances, dont Nidaa al-Watan a obtenu copie, afin de répondre aux objections du FMI.
Karim Souaïd y précise que la proposition consistant à ajouter une référence explicite à l'article 70 du Code de la monnaie et du crédit dans l'article 3 n'émane pas de la Banque du Liban, mais a été formulée par le Premier ministre Nawaf Salam avant d'être intégrée au compromis approuvé par l'ensemble des parties.
Il souligne également que la modification de l'article 13, consistant à remplacer le terme «circulaires» par une disposition «autorisant la Haute Commission bancaire, à la majorité des deux tiers de ses membres, à proposer à la Banque du Liban l'émission de tous les ordres, décisions ou mesures nécessaires à l'exécution de ses décisions», avait été proposée personnellement par le ministre des Finances, Yassine Jaber, lors de la réunion ayant précédé celle de la commission des Finances, et avait recueilli l'approbation de tous les participants.
Selon M. Souaïd, l'insistance du FMI à rejeter la formule convenue entre le gouvernement et la Banque du Liban, sans fournir de justification juridique ou technique sérieuse, soulève une objection fondamentale quant au respect des procédures d'élaboration de la législation nationale, notamment lorsqu'il s'agit de textes régissant les compétences et les prérogatives d'institutions constitutionnelles et administratives libanaises, exclusivement soumises au droit libanais.
Le gouverneur estime que les observations ou recommandations émanant de parties extérieures doivent conserver un caractère purement consultatif et non contraignant. Elles ne sauraient, selon lui, se transformer en instrument permettant d'imposer des choix législatifs relatifs à l'organisation des pouvoirs définis par le Code de la monnaie et du crédit ou par toute autre législation libanaise en vigueur.
Il relève en outre que le FMI n'a fourni, à ce jour, aucune justification juridique ou logique expliquant son refus de faire référence à l'article 70, alors même que l'article 3 renvoie déjà au Code de la monnaie et du crédit dans son ensemble.
De même, le Fonds n'aurait avancé aucun argument convaincant pour s'opposer au remplacement du terme «circulaires» par des expressions plus larges telles que «ordres», «décisions» ou «mesures d'exécution», lesquelles permettraient, selon lui, d'atteindre le même objectif tout en préservant la répartition légale des compétences au sein de la Banque du Liban.
Dans sa lettre, Karim Souaïd affirme que l'attitude du FMI ne peut être interprétée que comme une démarche qui ne repose ni sur la négociation ni sur des observations techniques, mais plutôt sur la volonté d'imposer des formulations précises et des choix législatifs relevant exclusivement de la souveraineté libanaise. Ces dispositions, souligne-t-il, ne s'appliquent qu'au Liban et régissent le fonctionnement de ses institutions constitutionnelles et administratives, au premier rang desquelles figure la Banque du Liban.
Partant, la Banque du Liban réaffirme son attachement à la formule précédemment convenue avec le gouvernement libanais sous l'égide de Nawaf Salam, estimant que toute modification s'en écartant ne repose sur aucun fondement juridique objectif et n'apporte aucune valeur ajoutée ni sur le plan législatif ni sur le plan réglementaire, qui justifierait son adoption.
Dans ces conditions, la Banque centrale a décidé de suspendre sa participation à toute réunion ou discussion portant sur le projet de loi relatif au rétablissement de l'équilibre financier et à la restitution des dépôts, ainsi que sur les textes y relatifs, tant que les avis et observations qu'elle formule ne sont pas effectivement pris en considération et que les conclusions de ces réunions paraissent arrêtées à l'avance, empêchant tout véritable dialogue institutionnel équilibré.
Elle estime en outre que la poursuite de sa participation à de telles réunions pourrait être interprétée, à tort, comme une approbation implicite de choix législatifs auxquels elle a pourtant exprimé, de manière claire et explicite, son opposition sur les plans juridique et institutionnel. Le projet relève désormais de la compétence exclusive du Parlement, seul habilité à l'examiner, le modifier et l'adopter.
Karim Souaïd conclut enfin que la Banque du Liban est parvenue à un stade où il lui est difficile d'accepter le degré de rigidité manifesté par le FMI, en particulier sur des questions juridiques, constitutionnelles et administratives relevant exclusivement du droit libanais et ne relevant ni du mandat ni du domaine d'expertise du Fonds. Il souligne enfin que cette position est en contradiction directe avec les accords conclus au sein du Conseil des ministres entre le gouvernement et la Banque du Liban.
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