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3. La réforme bancaire devant la commission des Finances : seule la version finale sera examinée

Des remarques « impossibles à appliquer » imposées par le FMI… Des amendements qui ne sont ni intangibles ni sacrés, malgré son inflexibilité !

Ce jeudi marquait la date limite fixée par le président de la commission des Finances et du Budget, le député Ibrahim Kanaan, pour recevoir les observations finales de la Banque du Liban et du ministère des Finances sur la loi de réforme bancaire, ainsi que la position du Fonds monétaire international à leur sujet. Or, selon les informations de notre confrère « Houna Loubnan », ces observations ne sont toujours pas parvenues à la commission. Son président a fixé au lundi suivant une réunion dont l’ordre du jour comprend cinq points à examiner. Le projet de loi sur la restructuration bancaire pourrait y être ajouté si les observations sont reçues d’ici là.

La loi sur la restructuration bancaire a déjà connu un long parcours. Elle a été adoptée le 14 août 2025, après trois mois d’examen approfondi au sein de la commission des Finances et du Budget, en concertation avec les experts du FMI, dont les remarques avaient été étudiées, ainsi qu’avec la Banque du Liban et le ministère des Finances, qui divergeaient sur certains articles. La commission était finalement parvenue à une formulation acceptée par toutes les parties, répondant à 90 % des exigences du FMI et à l’ensemble des demandes de la Banque du Liban et du gouvernement.

Après son adoption, plusieurs députés ont introduit un recours devant le Conseil constitutionnel. Celui-ci a censuré certaines dispositions, tout en validant la loi sur la réforme du secteur bancaire au Liban. Il avait notamment annulé l’avant-dernier paragraphe de l’article 16 de la loi contestée, qui permettait à la Commission bancaire supérieure de déroger au principe d’égalité de traitement entre les créanciers de même rang, à condition de préciser les cas concernés et d’en exposer clairement les motifs, lorsque cette dérogation était jugée nécessaire pour limiter l’impact potentiel de la défaillance d’une banque sur l’ensemble du secteur bancaire ou pour maximiser l’intérêt collectif des créanciers.

Le Conseil constitutionnel avait également annulé le deuxième paragraphe de l’article 29, qui prévoyait le transfert administratif, vers un tribunal spécial, de toute action pendante devant un tribunal libanais de première instance concernant un litige entre un créancier ou un déposant et la banque concernée, dès lors qu’aucune décision définitive n’avait encore été rendue. Ce transfert devait intervenir dans un délai d’un mois à compter de la nomination du liquidateur ou de la commission de liquidation. Le Conseil avait aussi supprimé, de l’article 31, la disposition selon laquelle le recours devant le tribunal compétent ne suspendait pas l’exécution de la décision contestée et n’annulait pas les décisions déjà prises par la Commission bancaire supérieure, les jugements du tribunal spécial se limitant alors à la fixation d’éventuelles indemnisations financières.

Le Conseil constitutionnel a ainsi consacré le droit des banques de contester les décisions de la Commission bancaire supérieure devant un tribunal spécial prévu par la loi. Il faut rappeler que le FMI a de nouveau demandé, dans ses observations, une disposition allant à l’encontre de cette décision, en remettant en cause le droit des banques à un recours judiciaire. Le président de la commission des Finances et du Budget, Ibrahim Kanaan, a jugé cette demande impossible à satisfaire, estimant qu’un État qui cherche à rétablir la confiance dans son système financier, bancaire et monétaire doit garantir une stabilité législative.

Dans les derniers amendements, l’article 31 du projet de loi reconnaît le droit des banques de contester les décisions de la Commission bancaire supérieure. Il précise que « toutes les décisions rendues par la Commission bancaire supérieure peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal spécial créé en vertu de la loi nᵒ 110 du 11 juillet 1991, afin d’en examiner la légalité, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision à la banque ».

Le FMI a ensuite réclamé de nouveaux amendements au texte, qu’il a transmis au gouvernement libanais. Ce dernier a alors envoyé une nouvelle version du projet de loi au Parlement. En février 2026, un nouveau texte est parvenu à la commission des Finances et du Budget, intégrant l’ensemble des observations du FMI. Le ministre des Finances, Yassine Jaber, avait alors indiqué à la commission qu’il n’était pas nécessaire d’examiner ce projet, le FMI ayant encore d’autres remarques à formuler et la version transmise au Parlement n’étant donc pas définitive.

Le président de la commission, Ibrahim Kanaan, a alors demandé au ministre des Finances de transmettre, dans un délai d’une semaine, la version finale amendée afin qu’elle puisse être étudiée. Trois mois plus tard, en mai dernier, une nouvelle version du projet de loi sur la restructuration bancaire est parvenue à la commission. Elle contenait plus de 28 modifications par rapport à la première version. Kanaan a donc convoqué une réunion de la commission, en présence du ministre des Finances Yassine Jaber, du ministre de la Justice Adel Nassar, du ministre de l’Économie Amer Bsat, du gouverneur de la Banque du Liban Karim Souhaid, ainsi que des députés.

À l’issue de l’examen du texte, il est apparu que la Banque du Liban avait plusieurs réserves sur la nouvelle formulation, notamment parce qu’elle estimait que celle-ci portait atteinte à son indépendance. Un chevauchement de compétences a également été relevé dans les articles 3 et 13 entre la Commission bancaire supérieure et le Conseil central, ce qui pourrait affaiblir la chaîne de décision et les mécanismes de responsabilité. Les observations du FMI prévoient en effet d’accorder à la Commission bancaire supérieure le pouvoir de demander au Conseil central de la Banque du Liban d’émettre des circulaires, alors que cette prérogative relève directement de ce Conseil. Le gouverneur de la Banque du Liban, Karim Souhaid, s’y est opposé.

Certaines modifications prévues par le projet de loi seraient également contraires au Code de la monnaie et du crédit, notamment en ce qui concerne l’indépendance de la Banque du Liban et les prérogatives du gouverneur. Une réunion s’est donc tenue ces derniers jours au Grand Sérail, en présence du Premier ministre Nawaf Salam, du gouverneur de la Banque du Liban Karim Souhaid, du ministre des Finances Yassine Jaber et du ministre de l’Économie Amer Bsat. Les participants se sont entendus sur une formulation finale des articles 3 et 13, visant à préserver l’indépendance de la Banque du Liban et les prérogatives du Conseil central, tout en définissant clairement les pouvoirs de la Commission bancaire supérieure. Cette formulation doit éviter ce que Karim Souhaid a qualifié de « vidage des prérogatives du gouverneur et du Conseil central », ainsi que la création, souhaitée par le FMI, de nouvelles autorités supplémentaires à travers l’élargissement des pouvoirs de la Commission bancaire supérieure.

Le président de la commission des Finances et du Budget, Ibrahim Kanaan, attend désormais de recevoir la version finale approuvée par le gouverneur de la Banque du Liban et le ministre des Finances, ainsi que l’accord du FMI sur cette version. Il a adressé des courriers officiels au gouverneur de la Banque du Liban, au ministre des Finances et au FMI afin qu’ils communiquent à la commission leur position définitive sur ces amendements. L’objectif est de permettre à la commission d’examiner le texte final du projet de loi, sans nouvelle surprise.