La commission des Finances et du Budget a fixé à jeudi prochain l’échéance pour la transmission des observations du Fonds monétaire international et du gouvernement sur le nouveau projet de loi relatif à la restructuration et à la réorganisation du secteur bancaire. Le ministre des Finances et la Banque du Liban doivent également lui soumettre la version sur laquelle ils se sont accordés lors d’une réunion tenue 48 heures avant la dernière séance de la commission, concernant une nouvelle rédaction des articles 3 et 13. Dans ce contexte, quelles sont précisément les modifications réclamées par le FMI et lesquelles ont été introduites par le gouvernement?
À ce stade, les députés appelés à examiner le texte peinent encore à distinguer les amendements exigés par le Fonds de ceux introduits par le gouvernement ou ajoutés par les ministres des Finances et de l'Économie avant leur approbation en Conseil des ministres.
Face à ce manque de visibilité, la commission des Finances et du Budget, à la demande de plusieurs députés, dont les élus du bloc République forte Georges Adwan et Ghassan Hasbani, a demandé au gouvernement de lui transmettre par écrit les remarques du FMI ou, à défaut, de dépêcher des représentants de l’institution afin qu’ils exposent directement la teneur. Les députés souhaitent également obtenir le détail des changements apportés par l’exécutif au projet de loi. Selon plusieurs d’entre eux, les différentes versions et corrections ont fini par se mêler au point qu’il est devenu difficile de distinguer ce qui relève des exigences du FMI de ce qui procède des choix du gouvernement.
Les 28 observations formulées par le Fonds monétaire international se répartissent, selon l’ancien vice-président du Conseil et député Ghassan Hasbani, entre «ajustements techniques et modifications de fond».
Parmi les principaux points soulevés figurent l'indépendance de la Banque du Liban, les mécanismes de gouvernance, le fonctionnement de la Haute Commission bancaire ainsi que la clarification de ses prérogatives par rapport à celles du Conseil central de la Banque du Liban.
Selon Ghassan Hasbani, le texte amendé comporte notamment une tentative de redistribuer certaines prérogatives du gouverneur de la Banque du Liban entre plusieurs instances de la Banque centrale. Or, selon lui, le problème ne réside pas dans les textes mais dans des pratiques passées qui n'ont jamais donné lieu à une véritable reddition de comptes. Dès lors, une redistribution des pouvoirs risquerait également de diluer les responsabilités et de rendre plus difficile l'identification des responsables
D'où la nécessité, estime-t-il, de définir clairement les attributions de chaque instance et de désigner leurs membres conformément aux dispositions prévues dans le projet actuel, sans les rattacher aux ministères, afin de préserver leur indépendance vis-à-vis du pouvoir politique. Dans cette optique, la présence de représentants des ministères des Finances ou de l'Économie au sein de la Haute Commission bancaire ne répond à aucune exigence du Fonds monétaire international.
Ce que demande réellement le FMI
Selon M. Hasbani, le Fonds réclame avant tout une Haute Commission bancaire indépendante, dotée de larges prérogatives et dont les décisions seraient définitives, à l'abri de toute intervention extérieure. L'ajout de représentants des ministères des Finances, de l'Économie ou de la Justice au sein de cette instance introduirait, selon lui, un risque de politisation de ses décisions, ce qui ne figure pas parmi les demandes du FMI.
Les observations formulées par le gouverneur de la Banque du Liban devraient être prises en compte, à condition qu'elles ne soient pas incompatibles avec les exigences du Fonds. Elles devront toutefois s'inscrire dans la même logique: préserver l'indépendance de la Banque centrale et garantir une répartition claire des responsabilités entre ses différentes instances.
Des éclaircissements sont également attendus concernant la composition de la deuxième chambre de la Haute Commission bancaire, ses prérogatives par rapport à celles de la première chambre, celles du Conseil central ainsi que le rôle de la Commission de contrôle des banques.
En substance, les députés souhaitent adopter un texte conforme aux exigences du FMI afin d'éviter toute contestation ultérieure susceptible d'imposer une nouvelle réécriture du dispositif législatif. Ils entendent également empêcher l'introduction de dispositions étrangères à l'objet du projet de loi sous couvert de répondre aux exigences du Fonds.
Selon Ghassan Hasbani, certaines modifications ont pu être introduites sans susciter d'objection de la part du FMI, dans la mesure où elles ne touchent ni à ses exigences ni à son champ d'intervention. Elles pourraient néanmoins être contestées par les députés ou faire l'objet de réserves lorsque le Fonds examinera la version définitive du texte.
Il estime donc indispensable de distinguer clairement les modifications réclamées par le FMI de celles introduites par les ministres. Il importe également de s'assurer que ces dernières seront acceptées par le Fonds, dans la mesure où la conclusion d'un accord avec celui-ci demeure la principale porte d'entrée vers l'aide internationale et les investissements étrangers attendus dans le cadre de la réforme de l'économie et du secteur bancaire.
«En tant que bloc parlementaire et en tant que députés, nous voulons savoir précisément quelles modifications ont été demandées par le FMI et débattre des points qui suscitent nos préoccupations, même si le Fonds ne formule pas d'objections à leur égard», souligne M. Hasbani.
Un texte aux multiples réécritures
Pour rappel, le gouvernement avait adopté une première version du projet de loi sur la restructuration bancaire en août 2025 avant de la transmettre au Parlement. Le texte avait ensuite été examiné par la commission des Finances et du Budget, qui y avait apporté plusieurs amendements. Certaines dispositions avaient alors fait l’objet de recours de la part de députés les jugeant contraires à la Constitution, ce qui avait conduit à l’annulation partielle de plusieurs articles.
Le projet avait ensuite été soumis au Fonds monétaire international, lequel avait estimé que sa version initiale était insuffisante. Le FMI avait notamment réclamé une répartition plus claire des pertes, une meilleure protection des petits déposants et une plus grande conformité avec les normes internationales.
Le texte est alors retourné au gouvernement. Les ministres des Finances et de l’Économie en ont repris l’examen, y ont apporté de nouvelles modifications, avant son adoption en Conseil des ministres puis sa transmission au Parlement.
C’est dans ce contexte que plusieurs députés, notamment ceux du bloc République forte, ont réclamé lors de la réunion de la commission des Finances et du Budget une copie des amendements introduits, afin de déterminer si les dernières modifications répondent effectivement aux exigences du FMI ou si elles obéissent à d’autres considérations.
En pratique, deux catégories de modifications semblent coexister: celles destinées à répondre aux demandes du Fonds monétaire international et celles introduites par les ministres sans que les députés n’aient eu une visibilité complète sur l’ensemble des changements. Une situation qui donne, selon Ghassan Hasbani, l’impression que «les ministres des Finances et de l’Économie négocient directement avec le FMI et adaptent le texte en conséquence».
La crise systémique désormais reconnue
La reconnaissance par le FMI du caractère systémique de la crise libanaise est-elle de nature à influer sur la rédaction des lois relatives à la restructuration bancaire et au déficit financier?
Selon Ghassan Hasbani, il convient de distinguer deux scénarios d'effondrement bancaire.
Le premier résulte d'une mauvaise gestion propre à un ou plusieurs établissements, imputable à leurs dirigeants.
Le second intervient lorsque l'État accumule des dettes auprès des banques et de la Banque du Liban sans être en mesure de les rembourser. Dans ce cas, c'est l'ensemble du système financier qui est affecté. La responsabilité ne peut alors être imputée aux seuls actionnaires ou dirigeants des banques. La crise devient systémique et implique un partage des pertes entre l'ensemble des parties concernées, y compris l'État et la Banque du Liban.
«Au Liban, la crise est systémique. Elle ne se limite pas à un établissement en difficulté et les banques ne peuvent en porter seules la responsabilité», affirme M. Hasbani.
Selon lui, il n’est pas indispensable que le terme «systémique» figure explicitement dans la loi. L’essentiel est que cette réalité se traduise dans l'esprit et les mécanismes des dispositions légales. À défaut, la mention du caractère systémique resterait purement déclarative. À l'inverse, même sans référence explicite, cette approche produira ses effets si elle est effectivement intégrée dans les articles du texte.
Pour M. Hasbani, cette logique est déjà présente dans le projet de loi sur la restructuration bancaire, puisque celui-ci prévoit le traitement de plusieurs établissements et articule son application avec le futur texte sur le déficit financier, directement lié à la crise actuelle.
Dans ce contexte, la loi sur la restructuration et la réorganisation du secteur bancaire devrait être adoptée dans les prochains jours, avant que la commission des Finances et du Budget n'entame l'examen du projet de loi relatif au déficit financier, déjà inscrit à son ordre du jour.
Commentaires