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3. Peine de mort et loi sur les médias: deux réformes à l’étude jeudi

Convoquées par le président de la Chambre, Nabih Berry, les commissions parlementaires conjointes de l'Administration et de la Justice, des Médias et des Télécommunications, ainsi que des droits de l'Homme, se réunissent ce jeudi 9 juillet afin de poursuivre l'examen de deux propositions de loi. L'une vise à abolir la peine de mort au Liban, l'autre à doter le pays d'une nouvelle législation sur les médias, appelée à remplacer une loi devenue largement obsolète face aux mutations du paysage médiatique.

Si cette réunion traduit une volonté de relancer plusieurs réformes institutionnelles longtemps restées en suspens, pourrait-elle constituer l'ultime étape avant un vote en séance plénière? Mise au point.

Deux textes qui attendent leur heure depuis des années

La réforme de la loi sur les médias est sans doute l'un des chantiers législatifs les plus anciens du Liban. Les premières réflexions remontent à plus de quinze ans, avec l'objectif de remplacer la loi de 1994 sur l'audiovisuel et les dispositions du Code de la presse, élaborées à une époque où les réseaux sociaux, les médias numériques et les plateformes en ligne n'existaient pratiquement pas.

Depuis, plusieurs versions du texte se sont succédé. Le projet a fait l'objet d'un long travail associant parlementaires, juristes, organisations de défense de la liberté de la presse et professionnels des médias. En janvier 2023, une sous-commission parlementaire a été constituée afin de reprendre le texte article par article. Une version consolidée a ensuite été transmise à la commission de l'Administration et de la Justice en mai 2025, où elle continue d'être amendée.

Il s’agit, dès lors et en vertu de ces nouveaux amendements, d’adapter le droit libanais aux réalités du XXI^e siècle tout en renforçant les garanties accordées aux journalistes. Parmi les principales innovations figurent la suppression des peines privatives de liberté pour de nombreux délits de presse, la dépénalisation de plusieurs infractions liées à la diffamation journalistique, la création d'une autorité indépendante de régulation appelée à exercer progressivement des compétences aujourd'hui détenues par le ministère de l'Information, ainsi qu'un renforcement des exigences de transparence concernant le financement des médias.

Si le texte est salué par plusieurs organisations internationales comme une avancée importante, il continue toutefois de susciter des réserves. Certaines ONG estiment que plusieurs dispositions restent susceptibles de restreindre la liberté d'expression ou la liberté des médias numériques et plaident pour de nouveaux amendements avant son adoption définitive.

L'autre proposition de loi, qui sera soumise à l’étude jeudi, avait été déposée en octobre 2025 par sept députés issus de bords politiques différents. Elle vise à abolir définitivement la peine capitale au Liban et à la remplacer par une peine de réclusion criminelle à perpétuité exécutée selon des conditions particulièrement strictes.

Il convient de rappeler, à cet égard, que la peine de mort demeure inscrite dans plusieurs dispositions du Code pénal libanais. Les tribunaux continuent d'ailleurs à prononcer des condamnations à mort. En pratique toutefois, aucune exécution n'a été réalisée depuis 2004, les différents gouvernements ayant observé un moratoire de fait. Les condamnés voient généralement leur peine commuée en prison à vie après intervention des autorités compétentes.

Avant d'arriver devant les commissions conjointes, la proposition a franchi plusieurs étapes. Elle a été examinée par le gouvernement à l'automne 2025, puis adoptée par la commission parlementaire des Droits de l'homme avant d'être approuvée, le 2 juin dernier, par la commission de l'Administration et de la Justice.

Pourquoi des commissions parlementaires conjointes?

La réunion convoquée par Nabih Berry ne constitue pas une simple formalité. Lorsque plusieurs commissions sont concernées par un même texte, le président de la Chambre peut décider de les réunir en séance conjointe afin d'éviter des examens parallèles et parfois contradictoires. Dans le cas présent, les deux propositions présentent à la fois une dimension juridique, institutionnelle, médiatique et relative aux droits fondamentaux, ce qui justifie la participation simultanée des trois commissions.

Concrètement, les députés examineront les articles restant en discussion, pourront proposer de nouveaux amendements, modifier certaines dispositions ou, au contraire, approuver les versions actuellement en circulation.

En revanche, cette réunion ne signifie pas que les deux textes seront automatiquement soumis au vote du Parlement dans les prochains jours.

En droit parlementaire libanais, les commissions conjointes préparent le travail législatif mais ne se substituent pas à la séance plénière. Si des divergences persistent, les commissions peuvent décider de reporter leur décision, de poursuivre l'examen lors d'une nouvelle réunion ou même de renvoyer certains articles à une sous-commission. Ce n'est qu'une fois leur rapport adopté que le Bureau de la Chambre pourra inscrire le texte à l'ordre du jour d'une séance législative, dont la convocation demeure à la discrétion du président du Parlement.

Autrement dit, la réunion de jeudi représente une étape importante, mais pas nécessairement la dernière.