La Banque du Liban a publié une circulaire concernant la possibilité pour la mère d’ouvrir un compte bancaire au nom de ses enfants mineurs. Celle-ci prévoit notamment ce qui suit :
Dans l’attente de l’adoption de la loi approuvée par la Commission parlementaire de la femme et de l’enfant le 30-11-2020, visant à ajouter un article au Code de commerce accordant à la mère le droit d’ouvrir un compte pour ses enfants mineurs, avec le droit exclusif de le gérer jusqu’à ce que le mineur atteigne l’âge de dix-huit ans, et stipulant qu’en cas de décès de la mère ou de perte de sa capacité juridique, le père, en tant que tuteur légal, ne pourra disposer du compte sans l’autorisation du tribunal compétent, il est demandé à toutes les banques d’appliquer les dispositions de la circulaire émise par l’Association des banques mentionnée ci-dessus.
Cette circulaire autorise la mère à constituer un patrimoine fiduciaire auprès des banques et à désigner son enfant mineur comme bénéficiaire de ce patrimoine.
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