Baux

Baux commerciaux: les propriétaires veulent saisir le Conseil d’État

Le Rassemblement des propriétaires des immeubles locatifs a dénoncé vendredi la décision prise par le Conseil des ministres de renvoyer aux commissions parlementaires la loi relative aux baux commerciaux, adoptée par le Parlement le 15 décembre dernier. Il a annoncé dans un communiqué qu’il saisira le Conseil d’État en vue ...