Prendre acte d'un accord, s'y référer ou en imposer l'application? Trois formulations qui n'ont pas la même portée en droit international et sur lesquelles se jouera une partie des négociations autour de la prochaine résolution du Conseil de sécurité sur le Liban. Si l'accord-cadre du 26 juin 2026 entre Beyrouth, Tel-Aviv et Washington devait y être intégré, encore faudrait-il déterminer si le Conseil entend simplement lui donner une reconnaissance internationale ou inscrire ses dispositions dans un cadre décisionnel susceptible de créer des obligations pour les parties.

«En droit international, la mention d'un accord dans une résolution ne transforme pas automatiquement un accord politique en instrument juridiquement contraignant. Tout dépend de la formulation retenue, de l'intention du Conseil et de la nature des dispositions concernées», explique, à Ici Beyrouth, un juriste spécialiste en droit international, ayant requis l’anonymat.

Une différence fondamentale entre reconnaître et rendre obligatoire

Trois formulations seraient envisagées dans les discussions rapportées, comme souligné de la source susmentionnée. Si le Conseil se contente de prendre acte de l'accord-cadre, il en reconnaît l'existence et le contenu, sans nécessairement imposer de nouvelles obligations aux États.

S'il s'appuie sur lui comme référence, il l'intègre au cadre international de règlement du dossier libanais, sans rendre automatiquement chacune de ses dispositions obligatoire.

En revanche, s'il décide expressément d'en imposer la mise en œuvre, les conséquences juridiques pourraient être beaucoup plus importantes.

«Cette distinction repose sur l'article 25 de la Charte des Nations unies, qui engage les États membres à accepter et à appliquer les décisions du Conseil de sécurité. Cette disposition ne concerne pas uniquement les résolutions adoptées sous le chapitre VII», précise notre interlocuteur. La Cour internationale de Justice l'a d’ailleurs confirmé dans son avis consultatif sur la Namibie, rendu le 21 juin 1971.

La Cour précise donc que le caractère contraignant d'une résolution doit être apprécié au cas par cas, en fonction de ses termes, des débats ayant précédé son adoption et des dispositions de la Charte invoquées. Les expressions «prend note» ou «accueille favorablement» ne suffisent par conséquent pas, à elles seules, à établir l'existence d'une obligation juridique.

L'accord-cadre deviendrait-il juridiquement contraignant?

Il faut distinguer, selon l’expert interrogé, la nature juridique de l'accord lui-même des effets d'une éventuelle résolution qui l'intégrerait. La Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités définit, dans son article 2, le traité comme un accord international écrit entre États et régi par le droit international, quelle que soit sa dénomination. «Le terme ‘accord-cadre’ ne suffit donc ni à établir ni à exclure sa nature conventionnelle. C’est l'intention des signataires d'être juridiquement liés qui est déterminante», note-t-on de même source.

Le document du 26 juin comporte des engagements, mais également des dispositions renvoyant à des négociations ultérieures. Son article 12 prévoit notamment la préparation d'un accord global de paix et de sécurité. «Il serait donc imprudent de considérer que toutes ses dispositions constituent déjà des obligations conventionnelles définitives, tout comme de les réduire à de simples déclarations politiques. Leur portée doit être appréciée à partir du texte intégral et de l'intention des parties», souligne l’expert.

Une résolution pourrait toutefois créer un fondement juridique distinct. «Si le Conseil adopte des décisions explicites imposant aux États concernés le respect de certaines dispositions, leur caractère obligatoire découlerait alors de l'article 25 de la Charte, indépendamment du statut conventionnel de l'accord», ajoute-t-il. Cela ne transformerait pas pour autant automatiquement l'ensemble du document en traité.

Quelles obligations pour Beyrouth et Tel-Aviv?

Pour le Liban, une décision contraignante pourrait consolider les obligations relatives au rétablissement de l'autorité de l'État sur l'ensemble de son territoire, au monopole des armes et au contrôle des groupes armés non étatiques par les institutions officielles.

Pour Israël, elle pourrait notamment porter sur le retrait de ses forces du territoire libanais, selon les étapes et les conditions prévues dans le cadre tripartite. Il ne s'agirait donc pas d'imposer des obligations au seul Liban, la résolution pouvant être susceptible d’encadrer les engagements des deux gouvernements, à condition que le texte les formule clairement.

Le statut du Hezbollah appelle toutefois une distinction, comme le relève le juriste. La formation milicienne n'est pas signataire de l'accord tripartite et n'est pas un État membre de l'ONU auquel s'applique directement l'article 25. «Une décision imposant au Liban de mettre en œuvre le monopole étatique des armes ne ferait donc pas automatiquement du Hezbollah une partie à l'accord ni le destinataire direct des mêmes obligations conventionnelles. Il reviendrait aux autorités libanaises d'exécuter les décisions qui leur sont adressées», nuance l’expert, consulté par Ici Beyrouth.

Un mécanisme de contrôle n'est pas automatique

Le Conseil de sécurité pourrait également organiser le suivi de l'application de l'accord. «Il peut demander au secrétaire général de lui présenter des rapports périodiques ou créer des organes subsidiaires, conformément à l'article 29 de la Charte», affirme le juriste. La résolution 1701 de 2006 constitue, dans ce sens, un précédent, puisqu'elle a prévu le renforcement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (Finul), le déploiement de l'armée libanaise au sud du Litani et un suivi régulier de son application. La résolution 2790, adoptée le 28 août 2025, a ensuite fixé les modalités de la fin du mandat de la force onusienne.

Toutefois, l'inscription de l'accord-cadre dans une nouvelle résolution ne créerait pas automatiquement un mécanisme de vérification opérationnel. Sa composition, son mandat, ses compétences et ses relations avec les autorités libanaises devraient être expressément définis. De même, une éventuelle autorisation de mesures coercitives nécessiterait une décision distincte, sur la base des dispositions pertinentes du chapitre VII, notamment des articles 39 à 42.

La portée de la prochaine résolution dépendra donc moins de la simple mention de l'accord-cadre que de la manière dont le Conseil décidera de le reprendre à son compte. Reconnaissance politique, obligations juridiquement contraignantes et mécanisme de contrôle constituent trois démarches distinctes. C'est dans cette différence que se jouera une partie des conséquences juridiques du futur texte pour le Liban et Israël.