Le département d'État américain a annoncé mercredi la prolongation des sanctions visant les responsables de l'Autorité palestinienne et les membres de l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), leur refusant l'octroi de visas. Pour la deuxième année consécutive, le président de l'Autorité palestinienne Mahmoud Abbas ne pourra pas se rendre à New York pour s'adresser en personne à l'Assemblée générale des Nations unies, qui ouvre sa session le 21 septembre.

Dans son communiqué, le département d'État justifie la mesure par «l'incapacité» de l'OLP et de l'Autorité palestinienne à honorer leurs engagements, citant des actions devant des juridictions internationales, une recherche de reconnaissance unilatérale et la poursuite de versements à des personnes condamnées pour terrorisme.

Ces sanctions ne sortent pas de nulle part. Elles s'appuient sur deux lois américaines que le communiqué cite explicitement, et qui structurent la relation de Washington avec les institutions palestiniennes depuis près de quarante ans.

Deux lois pour encadrer une relation sous tension

Le PLO Commitments Compliance Act de 1989 est le texte fondateur. Il fait suite à l'ouverture, en décembre 1988, d'un dialogue direct entre les États-Unis et l'OLP, annoncée par le secrétaire d'État de l'époque George Shultz.

La loi exigeait de l'organisation qu'elle reconnaisse le droit d'Israël à exister, qu'elle accepte les résolutions 242 et 338 du Conseil de sécurité des Nations unies, qu'elle renonce au terrorisme et qu'elle abroge les clauses de sa Charte nationale appelant à la destruction d'Israël, selon le texte publié par le Congrès.

Le Middle East Peace Commitments Act de 2002 vient ensuite ajouter le volet punitif. C'est cette loi qui prévoit, à sa section 604(a)(1), le mécanisme utilisé cette semaine: si le président des États-Unis constate que l'OLP ou l'Autorité palestinienne ne respecte pas les engagements listés, il doit imposer des sanctions, dont le refus de visas à leurs membres et responsables.

Des procédures judiciaires jugées comme une internationalisation du conflit

Le premier grief cité par Washington porte sur le recours de l'Autorité palestinienne aux juridictions internationales. L'Autorité palestinienne a déposé en 2015 une déclaration reconnaissant la compétence de la Cour pénale internationale, ce qui a permis à celle-ci d'émettre, en novembre 2024, des mandats d'arrêt contre le premier ministre israélien Benjamin Netanyahou et son ancien ministre de la Défense Yoav Gallant.

La Cour internationale de justice, de son côté, a rendu en juillet 2024 un avis consultatif sur l'occupation israélienne des territoires palestiniens, mais cette procédure a été ouverte à la demande de l'Assemblée générale des Nations unies en 2022, et non à l'initiative directe de l'Autorité palestinienne.

Le communiqué reproche aussi aux Palestiniens de «chercher à contourner les négociations en sollicitant une reconnaissance unilatérale» de l'État de Palestine. Ce grief s'inscrit dans le contexte de la vague de reconnaissances par des pays occidentaux à l'automne 2025, dont la France. Le département d'État y voit une tentative d'obtenir par la voie diplomatique ce que Washington estime devoir résulter d'un accord négocié directement avec Israël.

Le dossier le plus documenté, les paiements aux familles de prisonniers

C'est le grief le mieux étayé par des données chiffrées. Mahmoud Abbas a signé en février 2025 un décret censé mettre fin au système de compensation versé aux prisonniers et aux familles de Palestiniens tués en commettant des actes de terrorisme, en le remplaçant par une aide sociale fondée sur des critères de besoin, gérée par la Palestinian National Foundation for Economic Empowerment.

Mais selon un rapport remis au Congrès par le département d'État et couvrant la période du 20 janvier au 1ᵉʳ avril 2026, les membres du conseil d'administration de cette fondation occupent aussi des postes seniors au sein de l'Autorité palestinienne et répondent directement à Abbas, ce qui, selon Washington, vide la réforme de son sens.

Le même rapport reprend un chiffre attribué au ministre israélien des Affaires étrangères Gideon Saar, selon lequel l'Autorité palestinienne aurait versé 156 millions de dollars de paiements et d'avantages à des personnes condamnées pour terrorisme et à leurs familles en 2025. L'Autorité palestinienne a proposé un audit mené par une tierce partie, voire par les États-Unis eux-mêmes, mais n'avait fourni, à la date de rédaction du rapport, ni résultats ni accès à un tel audit.

Les manuels scolaires, un dossier moins chiffré mais documenté

Le dernier grief, la glorification du terrorisme dans les manuels scolaires, repose principalement sur les travaux de l'IMPACT-se, un institut basé en Israël et au Royaume-Uni qui surveille les contenus éducatifs dans plusieurs pays. Son rapport sur le programme scolaire palestinien 2025-2026, portant sur 290 manuels et 71 guides pédagogiques utilisés par plus de 1,3 million d'élèves, conclut que le contenu antisémite et la glorification du djihad restent, selon les mots de son directeur général Marcus Sheff, «profondément ancrés à tous les niveaux» du programme, malgré un accord signé par l'Autorité palestinienne avec l'Union européenne en juillet 2024 pour réformer ces manuels.

Le ministère palestinien des Affaires étrangères rejette les arguments américains

Dans un communiqué publié le jour même, le ministère palestinien des Affaires étrangères et des Expatriés a rejeté la décision américaine, la qualifiant de mesure injustifiée qui contredit les efforts de restauration de la confiance entre les deux parties. Le texte réaffirme l'attachement de l'OLP et de l'Autorité palestinienne à la solution à deux États sur la base des frontières du 4 juin 1967, à la coexistence pacifique avec Israël, et au rejet de la violence et du terrorisme.

Sur le volet judiciaire, le ministère conteste frontalement l'argument américain, affirmant que le recours aux Nations unies, à la Cour internationale de justice et à la Cour pénale internationale constitue un droit légitime et un moyen pacifique de défendre les droits du peuple palestinien, par opposition, selon lui, à l'occupation, à la colonisation, à l'annexion et au déplacement, qu'il désigne comme la véritable menace pesant sur la solution à deux États.

Sur le volet économique, le ministère affirme que Washington ignore des réformes qu'il qualifie de substantielles, notamment l'unification du système de protection sociale sur la base du besoin socio-économique, et appelle l'administration américaine à évaluer ces réformes sur la base de faits et de rapports professionnels plutôt que d'accusations politiques qu'il juge dépassées. Le communiqué demande enfin à Washington de revenir sur sa décision, de mettre fin à la politique de sanctions, et d'ouvrir un dialogue direct pour régler les différends bilatéraux.