La réforme du secteur bancaire ne se limite pas à la mise en place de mécanismes de restructuration ou au traitement de la situation des banques en difficulté. Elle englobe également la définition des garanties juridiques encadrant les décisions prises à l’encontre des banques, au premier rang desquelles figure leur droit de saisir la justice et de contester ces décisions.
Cette question revêt une importance particulière à la lumière de la décision rendue par le Conseil constitutionnel, qui a prononcé l’annulation partielle de la loi n°23/2025 relative à la réforme et à la réorganisation des banques au Liban, à la suite d’un recours introduit par plusieurs députés.
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a consacré le principe selon lequel une banque lésée par une décision de l’Autorité bancaire supérieure doit pouvoir saisir la juridiction compétente et contester cette décision, conformément au droit d’accès à la justice et aux garanties judiciaires reconnues dans les différents systèmes juridiques comparés.
Toutefois, la question ne porte pas uniquement sur l’existence théorique d’un droit de recours, mais également sur son efficacité et sa capacité à empêcher l’exécution d’une décision qui pourrait, ultérieurement, être jugée illégale ou préjudiciable à la banque.
Le recours, une véritable mesure de protection
L’un des principaux points soulevés concerne la nécessité de donner au recours judiciaire une portée concrète, afin qu’il ne se transforme pas en une procédure purement formelle intervenant après que la décision a déjà produit tous ses effets.
Si une banque est contrainte d’exécuter une décision de restructuration, de mise sous administration ou de liquidation, puis qu’un tribunal prononce ultérieurement l’annulation de cette décision, il pourrait être difficile, voire impossible, de revenir à la situation antérieure.
Dans ce cas, le droit de recours existe juridiquement, mais perd une grande partie de sa portée pratique. D’où la nécessité d’une formulation législative claire permettant à la juridiction compétente de suspendre l’exécution de la décision contestée lorsqu’elle estime que la poursuite de son exécution risque d’entraîner des préjudices graves ou difficilement réparables.
La formulation de l’article soulève des questions quant à l’effet du recours
La formulation actuelle de l’article relatif au recours prévoit que l’introduction d’un recours devant la juridiction compétente n’entraîne, en principe, pas la suspension de l’exécution de la décision contestée, sauf décision contraire du tribunal, dans les cas où des erreurs de droit manifestes sont constatées et où l’exécution immédiate est susceptible d’entraîner des pertes et des préjudices importants pour les parties au litige.
L’article traite également des effets produits par l’exécution de la décision au bénéfice d’un tiers de bonne foi. L’annulation de la décision n’entraîne ainsi pas nécessairement la remise en cause des mesures prises en sa faveur conformément aux lois en vigueur.
Ces dispositions soulignent l’importance de parvenir à une formulation qui ne laisse pas une trop grande marge d’ambiguïté ou d’interprétations divergentes quant à la portée du recours et à ses effets, notamment lorsque la décision de l’Autorité bancaire supérieure a déjà commencé à produire des changements difficilement réversibles.
La question ne touche donc pas uniquement la date à laquelle le jugement est rendu, mais également les conséquences susceptibles de découler de la décision pendant la période comprise entre l’introduction du recours et le prononcé du jugement.
La décision du Conseil constitutionnel est une référence essentielle
Dans ce contexte, la décision du Conseil constitutionnel revêt une importance particulière après avoir annulé les dispositions qui limitaient l’efficacité du recours judiciaire, notamment la formulation prévoyant que le recours n’entraînait pas la suspension de l’exécution de la décision contestée, ainsi que celle excluant l’annulation des décisions déjà prises par l’Autorité bancaire supérieure et limitant les décisions judiciaires à l’octroi de compensations financières.
Cette décision réaffirme un principe fondamental: les décisions qui affectent la situation juridique et financière d’une banque doivent pouvoir faire l’objet d’un véritable contrôle juridictionnel.
Partant, toute nouvelle formulation de la loi sur la réforme bancaire devra tenir compte de ce qu’a établi le Conseil constitutionnel et garantir que ce principe ne soit pas contourné par des dispositions susceptibles de rendre le recours pratiquement dépourvu d’effet.
Il ne fait aucun doute que la réforme et la réorganisation du secteur bancaire sont devenues une nécessité urgente compte tenu de la crise financière que traverse le Liban. Le traitement de la situation des banques en difficulté nécessite également, dans certains cas, des décisions rapides et fermes afin d’empêcher l’aggravation des pertes et de préserver la stabilité financière.
Mais la célérité des procédures ne signifie pas qu’il faille renoncer aux garanties juridiques. Une banque faisant l’objet d’une décision de restructuration, de mise sous administration ou de liquidation doit pouvoir défendre ses intérêts devant une juridiction indépendante, et ce droit doit être réellement en mesure de protéger ses intérêts, et non intervenir à un stade où la décision est déjà devenue irréversible pratiquement.
L’importance de cette garantie réside précisément dans la recherche d’un équilibre entre deux intérêts fondamentaux: d’une part, la nécessité de prendre rapidement des mesures à l’égard des banques incapables de poursuivre leurs activités; d’autre part, la nécessité d’empêcher que des décisions administratives ou de contrôle ne deviennent, dans les faits, définitives avant d’avoir été soumises au contrôle du juge.
Le recours ne doit pas être limité aux erreurs matérielles
La question de l’étendue des motifs sur lesquels une banque peut fonder son recours mérite également une attention particulière. Limiter la contestation aux erreurs matérielles ou aux faits inexacts pourrait restreindre considérablement les droits de la défense.
Le différend peut en effet ne pas porter uniquement sur des calculs ou des chiffres, mais également sur la méthodologie utilisée pour évaluer la situation de la banque, sur les critères retenus pour prendre la décision ou encore sur les fondements juridiques sur lesquels celle-ci repose.
Un contrôle juridictionnel effectif suppose donc que la banque puisse contester la décision tant sur le plan des faits que du droit, de la méthodologie et des fondements sur lesquels elle s’appuie, conformément aux règles judiciaires en vigueur.
Entre efficacité de la réforme et garanties judiciaires
Le droit de recours constitue l’un des points qui devraient faire l’objet d’une attention particulière dans la version finale de la loi sur la réforme bancaire.
L’objectif de la réforme est de traiter la situation du secteur et de préserver la stabilité financière. Mais atteindre cet objectif ne saurait justifier la suspension des garanties juridiques ou l’affaiblissement du droit de la banque à se défendre.
Le principe fondamental dans ce domaine est que l’existence d’un droit de recours ne suffit pas à elle seule. Ce droit doit pouvoir être exercé au moment opportun et être suffisamment efficace pour prévenir le préjudice lorsque l’intervention judiciaire ultérieure ne serait plus en mesure d’en réparer les conséquences.
Partant, la formulation finale de la loi devra trouver un équilibre très précis entre, d’une part, la nécessité de restructurer rapidement les banques et, d’autre part, l’effectivité du contrôle judiciaire et le respect des droits de la défense.
La réforme du secteur bancaire nécessite des décisions fermes, mais elle nécessite également des règles claires garantissant que ces décisions restent soumises à la loi et au contrôle de la justice.
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