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3. De l'illégalité du Hezbollah: comment faire appliquer la décision du gouvernement?

Le Conseil des ministres a tranché ce qui, à l’origine, est clairement énoncé dans la Constitution libanaise. Réuni lundi au palais présidentiel, le gouvernement a pris la décision de qualifier d’illégales les activités militaires et sécuritaires du Hezbollah. Au-delà de la portée symbolique d’un tel acte, la véritable question réside dans son application concrète et dans les mécanismes juridiques et administratifs qui permettront — ou non — de lui donner effet.

Pour l’avocat et expert constitutionnel et juridique, Saïd Malek, cette décision ne peut rester déclarative. Interrogé par Ici Beyrouth, il affirme que la reconnaissance de l’illégalité du volet militaire et sécuritaire du Hezbollah doit nécessairement entraîner la qualification de ces structures comme entités interdites, avec toutes les conséquences juridiques qui en découlent. Selon lui, cette orientation impose aux institutions de l’État, qu’il s’agisse de l’armée libanaise, des Forces de sécurité intérieure, de la Sûreté générale et de la Sûreté de l’État, d’œuvrer à la clarification et à l’encadrement de la situation.

Il considère que la décision devrait logiquement conduire à un processus de démantèlement des structures opérationnelles liées à ces ailes, ainsi qu’à l’identification des personnes et entités qui en dépendent directement ou indirectement. Toutes les institutions, associations et organismes fonctionnant sous leur autorité ou à leur bénéfice devraient, selon son analyse, être intégrés dans le champ des mesures étatiques.

Conséquences judiciaires, administratives et financières

Sur le plan judiciaire, Saïd Malek estime que la décision doit être suivie d’un mandat explicite adressé au procureur général près la Cour de cassation pour engager des poursuites pénales. Les qualifications juridiques qu’il évoque incluent la constitution d’une association visant à renforcer un pouvoir parallèle à celui de l’État, l’appartenance à une organisation armée non autorisée, la détention et l’usage d’armes de guerre sans licence, ainsi que l’exposition du Liban à des actes hostiles contraires aux décisions souveraines.

Il précise que ces poursuites devraient s’accompagner de mesures procédurales classiques dans ce type de dossiers: émission de mandats d’arrêt, interdictions de voyager et mesures conservatoires, dans le respect des règles de procédure pénale.

Concernant l’aspect administratif, il considère que le ministère de l’Intérieur et des Municipalités devrait procéder à la fermeture des centres et locaux liés aux structures militaires et sécuritaires concernées, au retrait des autorisations accordées aux entités affiliées et à l’annulation de toute reconnaissance juridique de ces structures.

Sur le plan politique, l’avocat souligne qu’une telle qualification pourrait avoir des effets directs sur l’exercice des droits publics. Selon lui, l’appartenance à une structure déclarée hors la loi pourrait constituer un obstacle juridique à l’accès à certaines fonctions publiques, à la participation aux élections ou à la conclusion de contrats avec l’État. Il évoque également la possibilité de suspendre certains droits politiques jusqu’à régularisation individuelle de la situation.

Il insiste aussi sur la dimension financière. Selon lui, le ministère des Finances, la Banque du Liban et la Commission d’enquête spéciale devraient être impliqués dans un dispositif de gel des comptes et des avoirs liés aux structures concernées, ainsi que dans un contrôle renforcé des flux financiers. Toute forme de financement direct ou indirect à des entités affiliées devrait être interdite, suggère-t-il et aucune institution publique ou municipalité ne devrait pouvoir contracter ou collaborer avec ces structures.

Pour mettre à exécution toutes ces démarches, il faut que l’ensemble de ces mesures soit traduit, explique Saïd Malek, en décrets réglementaires et textes d’application afin d’assurer leur effectivité et d’éviter que la décision ne reste limitée à une déclaration politique.

Une lecture politique: entre avancée et défis d’application

Sur le plan politique, et selon une source interrogée par Ici Beyrouth, la décision constitue, certes, un «pas important et une évolution significative dans le discours officiel, mais elle intervient tardivement au regard des développements institutionnels et sécuritaires des dernières années».

Selon cette même source, la mesure aurait dû être prise plus tôt, notamment dans le cadre du respect des engagements nationaux et des références constitutionnelles à la souveraineté de l’État.

La véritable difficulté résidera toutefois dans l’exécution. On estime, de même source, que la décision ne produira des effets réels que si le gouvernement impose des instructions claires aux appareils sécuritaires et administratifs et assure un suivi opérationnel strict. Sans mécanisme d’exécution, le texte risque de rester essentiellement politique.

C’est dans ce contexte que Charles Jabbour,responsable de la communication au sein des Forces libanaises, apporte une lecture plus directe et plus radicale du changement introduit par la décision. Interrogé par Ici Beyrouth, il estime que la mesure marque un passage d’un débat sur les principes à une logique d’interdiction explicite.

Selon lui, il ne s’agit plus simplement d’un rappel aux engagements constitutionnels ou aux résolutions internationales, mais d’une décision qui qualifie explicitement le volet militaire et sécuritaire du Hezbollah comme activité interdite. Il considère que cette évolution implique logiquement une obligation pour le gouvernement de demander aux institutions — et notamment à l’armée — d’appliquer le contenu du texte sur le terrain.

Il ajoute que la décision doit être accompagnée d’un effet opérationnel immédiat: si elle reste théorique, elle perdrait sa valeur politique. Sur la dimension stratégique, il souligne cependant que le contexte de guerre rend l’application relativement complexe. Il estime néanmoins que l’État ne peut pas continuer à gérer la question des armes parallèles sans franchir une étape de clarification juridique.

Au-delà des textes, des décrets et des interprétations juridiques, tout dépendra donc de la volonté politique de transformer cette décision en réalité administrative et institutionnelle. Entre affirmation de souveraineté et mise en œuvre effective, l’État se trouve, encore une fois, face à l’épreuve du passage du principe à l’action.