La sous-commission parlementaire chargée du projet de loi sur la réforme bancaire, présidée par le député Ibrahim Kanaan, a franchi une nouvelle étape dans l’adoption des dispositions clés du texte, en présence du ministre des Finances, Yassine Jaber, et de plusieurs députés, ainsi que du gouverneur de la Banque du Liban, Karim Souhaid.
Au cœur des discussions: la consolidation des pouvoirs de la Haute Autorité bancaire, désormais structurée en deux chambres – l’une chargée des procédures disciplinaires, l’autre de la restructuration des établissements en difficulté. L’indépendance de ses membres a été strictement encadrée: aucun lien avec les actionnaires ou les directions des banques, pas de prêt en cours, pas de dépôt supérieur à 100.000 dollars, ni de lien de parenté jusqu’au 4ᵉ degré avec les dirigeants bancaires.
M. Kanaan a précisé que toute procédure de restructuration ou de liquidation devra s'appuyer sur un rapport final de la Commission de contrôle des banques, dont la validation par la Haute Autorité devra être explicitement motivée. Un audit externe des banques, fondé sur des standards internationaux de transparence et de compétence, sera également exigé.
La commission a aussi défini les critères de défaillance ou de risque de faillite des banques: non-respect des lois, seuils de liquidité minimaux ou engagements arrivés à échéance. Ces critères devront être évalués dans un délai maximum d’une semaine par la Commission de contrôle.
Les membres de la sous-commission ont également débattu des outils de résolution bancaire, notamment les plans de capitalisation par les actionnaires ou de nouveaux investisseurs. L’examen de l’article 14, relatif à l’ordre de priorité des créanciers, a été suspendu dans l’attente du projet de loi sur le «comblement du déficit financier», jugé indispensable à la protection des déposants.
Dans ce cadre, M. Kanaan a une nouvelle fois exigé que le gouvernement transmette sans délai le projet de loi sur la faille financière, rappelant qu’en l’absence de ce texte, aucune réforme bancaire cohérente ne pourra être mise en œuvre. La commission a unanimement dénoncé cette carence comme une violation claire des engagements de l’exécutif.
Enfin, l’article 15 sur les conditions de sortie d’un établissement du statut de «banque en réforme» a été validé. Les travaux de la commission reprendront jeudi à 11h pour finaliser l’examen du projet de loi.
Commentaires