Si la loi sur la réforme bancaire définit les modalités de gestion des établissements, c’est bien la loi sur la régularisation financière et la restitution des dépôts qui déterminera, en dernier ressort, qui assumera le coût de l’effondrement, d’où viendront les fonds et quel montant sera effectivement restitué aux déposants.
Le danger majeur aujourd’hui est de considérer l’adoption de la loi sur la réforme bancaire comme l’aboutissement du processus, alors qu’elle n’en constitue que le point de départ. Le Premier ministre Nawaf Salam l’a d’ailleurs qualifiée, en août, de mesure préparatoire à l’adoption de la loi sur la régularisation financière et la restitution des dépôts.
Le lien entre les deux textes est crucial: aucune restructuration bancaire ne peut être menée sans définir au préalable le montant des engagements envers les déposants et les liquidités disponibles pour les honorer.
Le problème commence avec les chiffres
Selon une étude réalisée par la société Ankura sur 25 banques représentant environ 92 % du secteur, l’application du schéma actuel de restitution des dépôts, fondé sur diverses hypothèses concernant les liquidités, les réserves obligatoires et les paiements, pourrait laisser près de 29,1 milliards de dollars de créances dans des banques incapables de les rembourser.
Dans ce scénario, environ 550.000 déposants risqueraient de ne pas récupérer intégralement leurs droits pour des dépôts allant jusqu’à 100.000 dollars. Ces chiffres ne signifient pas que les déposants doivent supporter les pertes, mais qu’une promesse inscrite dans la loi, sans liquidités réellement disponibles, resterait lettre morte.
Restituer en espèces les premiers 100.000 dollars aux déposants coûterait environ 23 milliards de dollars, alors que les liquidités ne dépasseraient pas 12 milliards, selon certaines estimations. Qui paiera alors la différence?
La réponse ne peut pas être uniquement «les banques», ni uniquement «l’État» ou «les déposants».
La solution passe par une répartition claire des responsabilités. L’État doit définir ses obligations envers la Banque du Liban (BDL), dans le respect des cadres juridiques et financiers. De son côté, la BDL doit présenter de manière transparente ses actifs, ses pertes et ses engagements. Ensuite, les banques doivent contribuer en fonction de leur capacité réelle et de leur situation individuelle.
En revanche, si l’on exige des remboursements supérieurs aux liquidités disponibles, les banques risquent le défaut puis la liquidation. Le résultat serait alors contraire à l’objectif de la loi: au lieu de protéger les déposants, on rendrait encore plus difficile la récupération de leurs fonds.
Il faut également intégrer les milliards de dollars déjà restitués via différents mécanismes, notamment les circulaires 158 et 166.
Ces montants doivent être comptabilisés dans le calcul final afin d’éviter un double comptage, sans pour autant priver les déposants de droits qu’ils n’ont pas encore perçus.
De même, imposer un délai de remboursement trop court ne doit pas devenir un objectif politique au détriment de la réalité financière. Mieux vaut un plan solide garantissant un remboursement sur sept ou huit ans qu’une promesse irréaliste de quatre ans qui s’effondrerait au bout de deux.
Le Liban se trouve désormais face à une alternative: soit adopter une loi qui répartit les pertes sur le papier, mais provoque l’effondrement des institutions lors de son application, soit mettre en place un plan réaliste, fondé sur une hiérarchie des responsabilités, l’État, puis la Banque du Liban, puis les banques, tout en protégeant les déposants et en garantissant de véritables sources de liquidités.
Les dépôts ne seront pas restitués à coups de discours politiques, de dispositions légales ou de promesses de remboursement de 100.000 dollars. Ils le seront uniquement lorsque chaque dollar promis sera effectivement disponible pour être payé.
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