L’étude recommande de traiter d’abord les déséquilibres et les pertes avant de toucher aux droits de propriété des banques, afin de préserver un plus grand nombre d’établissements bancaires capables de poursuivre leur activité avec des fonds propres positifs.
La commission ministérielle réexamine le projet de loi sur le recouvrement des dépôts bancaires, et ce dossier revient au cœur de la crise financière, étant considéré comme l’une des lois les plus sensibles et les plus déterminantes pour l’avenir des déposants, du secteur bancaire et des finances publiques.
Toute modification du projet doit toutefois partir d’un principe fondamental: la loi doit être juste et applicable, et non un simple texte définissant un mécanisme de remboursement sans que les fonds nécessaires soient réellement disponibles.
C’est là que réside le danger de la version précédente du texte que le gouvernement avait soumise à la Chambre des députés. Une étude réalisée par la société Ankura , sur la base des données de 25 banques représentant environ 92% du secteur bancaire, a montré qu’environ 29 milliards de dollars de dépôts pourraient ne jamais être restitués à leurs propriétaires si le projet était appliqué dans sa forme actuelle.
Ce montant ne constitue pas une simple perte comptable. Il soulève surtout la question fondamentale à laquelle la commission ministérielle est appelée à répondre: comment élaborer une loi qui garantisse effectivement la restitution des dépôts, répartisse les pertes de manière équitable et soit réellement applicable sur le terrain?
Plus préoccupant encore, les répercussions de la précédente version du projet ne se limitent pas aux gros déposants, mais touchent également une large partie des détenteurs de petits et moyens comptes. Selon l’étude, le nombre de déposants auprès de banques incapables d’honorer leurs engagements pourrait atteindre quelque 550 000, sur un total d’environ 930 000 déposants dans le secteur bancaire.
Face à l’ampleur des critiques suscitées par la précédente version du projet et aux difficultés liées à sa mise en œuvre concrète, le débat a été relancé au sein de la commission gouvernementale concernée, qui regroupe des représentants du ministère des Finances et du gouvernement. Parallèlement, des consultations sont menées avec le Fonds monétaire international (FMI) afin de parvenir à une formule plus réaliste pour traiter le dossier des dépôts.
Le point le plus important des modifications à apporter reste toutefois la manière de rembourser effectivement les déposants. La protection des dépôts ne doit pas rester une simple série de chiffres et de dispositions sur le papier, mais se traduire par un mécanisme clair garantissant la restitution des fonds, contribuant à rétablir la confiance dans l’État et le secteur bancaire, et mettant fin à la spirale du non-respect des engagements.
Parmi les points essentiels figure également la prise en compte des montants déjà perçus par les déposants dans le cadre des circulaires 158 et 166 dans le plafond de 100.000 dollars. Selon la proposition actuellement à l’étude, cette mesure permettrait d’intégrer environ 6 milliards de dollars de paiements déjà effectués, réduisant ainsi le coût total du remboursement d’environ 20 milliards à quelque 14 milliards de dollars et rendant le processus de remboursement plus réalisable.
L’application de la Gap law ou loi sur l’écart financier dans sa forme actuelle, sans modifications, pourrait entraver la reprise économique et fragiliser davantage le secteur bancaire, allant jusqu’à réduire sa capacité à financer l’économie et à rétablir le crédit au secteur privé, tout en poussant davantage l’activité économique vers une économie de cash en dehors du système financier réglementé.
Dans ce contexte, l’étude formule plusieurs recommandations, dont les principales consistent à reconnaître les dettes de l’État envers la Banque du Liban (BDL) et à respecter ses obligations légales, à utiliser une partie des réserves d’or afin de garantir les liquidités nécessaires au remboursement des premiers 100 000 dollars aux déposants, à comptabiliser les montants déjà versés en vertu des circulaires 158 et 166, ainsi qu’à revoir le mécanisme de répartition des pertes.
L’étude recommande également de traiter en priorité les déséquilibres et les pertes avant de porter atteinte aux droits de propriété des banques, afin de préserver un plus grand nombre d’établissements bancaires capables de poursuivre leur activité avec des fonds propres positifs.
L’objectif de la Gap law ne devrait pas être de répartir les pertes sur le papier, mais de parvenir à une formule applicable permettant de restituer aux déposants la plus grande part possible de leurs fonds, tout en préservant un secteur bancaire capable de financer l’économie.
À défaut, une loi censée ouvrir la voie à la restitution des dépôts pourrait finalement devenir une loi consacrant la perte d’une part importante de ceux-ci.
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