Les députés français devraient approuver définitivement mercredi, lors d'un quatrième et ultime vote, la loi créant un «droit à l'aide à mourir», réforme sociétale majeure du second quinquennat du président Emmanuel Macron.
La loi prévoit d'autoriser pour la première fois en France l'assistance au suicide, voire l'euthanasie, avec une série de conditions.
La France va ainsi rejoindre le cercle relativement restreint des nations ayant ouvert ce droit, de la Belgique aux Pays-Bas en passant par la Suisse, le Canada ou l'Uruguay. Le projet de loi visant à légaliser l'aide à mourir en Angleterre et au pays de Galles a été abandonné au printemps après un long blocage à la chambre des Lords, mais va revenir au Parlement.
En France, la réforme avait été portée sur les fonts baptismaux par le président Macron en 2022, avec le lancement d'une convention citoyenne, qui s'est prononcée en février 2023 pour l'instauration d'une «aide active à mourir».
Le processus parlementaire a connu depuis bien des vicissitudes, et c'est avec «soulagement» que les partisans du texte accueillent le vote de mercredi.
A un projet de loi gouvernemental, interrompu dans sa course par la dissolution de 2024, ont succédé deux propositions de loi d'origine parlementaire, l'une sur les soins palliatifs et l'autre sur le droit à l'aide à mourir. Elles ont cheminé en dépit des réserves voire de l'hostilité personnelle des trois premiers ministres successifs, Michel Barnier, François Bayrou et Sébastien Lecornu.
A l'unisson de plusieurs ténors de la droite, le Sénat a rejeté par trois fois le texte sur l'aide à mourir. Mais le gouvernement a in fine décidé de donner le dernier mot à l'Assemblée, comme il en a la possibilité.
Tenant compte des oppositions qui persistent, surtout à droite, Sébastien Lecornu a annoncé mardi qu'il saisirait le Conseil constitutionnel, en cas d'approbation. Les Sages devront dire si certaines clauses, comme le délai de réflexion minimal de deux jours octroyé au malade après l'accord des médecins à une aide à mourir, sont compatibles avec les «principes de liberté individuelle et dignité humaine».
Si la gauche et les députés macronistes sont majoritairement pour le texte, et la droite et l'extrême droite contre, chaque groupe a laissé à ses membres la liberté de vote sur un sujet qui mêle l'intime au politique.
La crainte de «dérives»
Ce nouveau droit serait réservé aux patients majeurs, atteints d'une affection incurable engageant le pronostic vital, et qui peuvent exprimer leur volonté de manière «libre et éclairée».
Un médecin vérifierait leur éligibilité, puis une procédure collégiale évaluerait les critères, avant que le médecin ne prenne in fine la décision seul.
Le malade pourrait renoncer à tout moment, et s'administrerait lui-même le produit létal, sauf lorsqu'il «n'est physiquement pas en mesure de le faire», un médecin ou un infirmier pouvant s'en charger.
Fruit de patients ajustements, le texte est «équilibré» selon ses partisans. Mais ses contempteurs continuent de le juger «très dangereux» et porteur de «dérives», à l'instar du député d'extrême droite Christophe Bentz.
Hostiles au texte, des représentants religieux, des organisations professionnelles et sociétés savantes du domaine de la santé, ou des collectifs de personnes handicapées craignant de se trouver poussés à demander le suicide assisté, ne déposent pas les armes.
L'Alliance Vita organisera un rassemblement mercredi soir près de l'Assemblée avec d'autres organisations comme les AFC (Associations familiales catholiques) et le CPDH (Comité protestant évangélique pour la dignité humaine).
Si l'initiative vise à faire basculer des députés, un rejet du texte serait une surprise.
AFP
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