Les lois élaborées dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu’elles ne reposent ni sur la clarté, ni sur la reddition des comptes, ni sur une répartition équitable des pertes, risquent de se transformer en un boulet qui hypothèquerait toute tentative ultérieure de redressement économique et affaiblirait davantage la position financière et la crédibilité du Liban, tant sur le plan intérieur qu’international. C’est dans ce contexte que se multiplient les mises en garde parlementaires contre l’adoption d’un texte dépourvu de garanties suffisantes pour la protection des droits des déposants, ou visant à légaliser des pratiques exceptionnelles nées en dehors de tout cadre légal.
Le projet de la Gap Law s’impose désormais dans le paysage libanais à un moment d’une extrême sensibilité. Le pays subit toujours un effondrement dont les responsabilités n’ont pas encore été pleinement établies, tandis que les contours d’une reprise restent flous. Présenté comme un levier destiné à combler le déficit financier résultant de longues années de politiques hasardeuses et de mauvaise gouvernance, ce projet cristallise une profonde division. Il touche en effet au cœur même du lien entre l’État et ses citoyens, et plus particulièrement au droit fondamental des déposants sur leurs avoirs bancaires.
Derrière la kyrielle de termes techniques et de notions financières, une interrogation centrale s’impose: la loi proposée vise-t-elle réellement à rétablir l’équilibre financier, ou cherche-t-elle plutôt à redistribuer les pertes d’une manière qui pèse lourdement sur les déposants tout en accordant, de facto, une forme d’amnistie à ceux qui sont à l’origine de la crise?
Les dangers de ce texte ne se limitent pas à ses mécanismes ou à ses échéanciers de remboursement. En effet, ce dernier pourrait instaurer des précédents législatifs en contradiction avec la Constitution, les principes d’équité et d’égalité, et éroder la confiance accordée à l’ensemble du système bancaire. Légiférer dans l’urgence, sans transparence, sans reddition des comptes et sans répartition juste des pertes, revient à ériger un obstacle structurel à toute relance économique durable, tout en sapant davantage la crédibilité économique et financière du Liban sur les scènes nationale et internationale.
C’est à la lumière de ces inquiétudes que les positions parlementaires critiques se font de plus en plus pressantes, mettant en garde contre l’adoption d’un texte qui ne garantirait pas suffisamment les droits des déposants ou qui entérinerait des pratiques exceptionnelles instaurées hors de tout cadre juridique. Dans ce contexte, les députés Kassem Hachem et Ihab Matar en proposent, chacun à leur manière, une lecture résolument critique du projet de «déficit financier». Ils replacent le débat dans sa dimension politique et constitutionnelle et insistent sur un point fondamental : toute législation qui ne définit pas clairement les responsabilités et ne protège pas les dépôts ne saurait constituer une solution. Elle risquerait au contraire d’ouvrir la voie à des crises plus profondes encore, sur les plans juridique, économique et social.
Le député Kassem souligne ainsi que, quelles que soient les appellations et les intitulés donnés au projet de la Gap Law, son essence demeure profondément injuste à l’égard des déposants. Qu’il s’agisse des délais excessivement longs envisagés pour la restitution de leurs fonds ou de la volonté de leur faire supporter une partie des pertes, une telle approche est, selon lui, inacceptable et ne saurait être entérinée.
Hachem insiste sur le fait que la correction de ces déséquilibres relève du devoir du Parlement, indépendamment des orientations du gouvernement. Il rappelle que les députés sont dépositaires des droits des citoyens et que les fonds des déposants constituent un droit sacré, qui ne saurait être bradé ni remis en cause sous quelque prétexte que ce soit.
Il ajoute que la responsabilité première incombe à l’État, au regard des années de gaspillage systémique, de l’absence de contrôle et du défaut d’audit qui ont marqué la gestion publique. Dans ce contexte, Hachem met en garde: l’absence de toute reddition des comptes et le refus d’identifier clairement les responsabilités – directes ou indirectes – dans la crise financière constituent une fuite manifeste devant les responsabilités. Il y voit une tentative flagrante de dissimuler les abus et les erreurs ayant conduit à l’octroi de «récompenses» financières indues à certaines parties, au détriment des Libanais.
Le député attire également l’attention sur ce qu’il qualifie de «signaux à peine voilés» en provenance du Fonds monétaire international, perceptibles dans les orientations du gouvernement et son alignement sur ces recommandations sans prise en compte des spécificités libanaises. Il met en garde contre les dangers d’une soumission aveugle aux injonctions extérieures, y compris dans la manière d’aborder les solutions à la crise financière et économique.
Hachem souligne par ailleurs que toutes les formules avancées jusqu’à présent, y compris le projet actuel, n’ont pas garanti, même a minima, l’équité due aux dépôts. Selon lui, le traitement de la fracture financière doit impérativement être envisagé sous cet angle précis, afin d’éviter d’imposer aux déposants des pertes supplémentaires venant se greffer à celles qu’ils ont déjà subies. Il estime que ce projet exige un degré de rigueur extrême dans son élaboration, faute de quoi la résolution de la crise, dans toutes ses dimensions, se ferait une fois de plus au détriment des citoyens et de leurs droits.
En conclusion, Hachem rappelle que la responsabilité nationale incombe à tous, chacun à son niveau, car les préoccupations et les droits des citoyens doivent demeurer la priorité absolue. Il affirme enfin que, si les lacunes du projet ne sont pas corrigées et si les déposants ne sont pas clairement et explicitement rétablis dans leurs droits, le bloc parlementaire du Développement et de la Libération ne votera pas en faveur de son adoption.
De son côté, le député Ihab Matar affirme que le recours en inconstitutionnalité contre la loi sur le « déficit financier » demeure une option sérieuse et pleinement envisageable si la mouture finale du texte transfère les pertes aux déposants, légalise une situation illégale sans mécanisme de reddition des comptes, ou instaure un prélèvement déguisé à travers des instruments de long terme dont la valeur réelle serait inférieure à celle des dépôts.
Sur le plan constitutionnel, Matar précise que la loi deviendrait contraire à la Constitution dès lors qu’un ou plusieurs des critères suivants seraient réunis:
Premièrement, une atteinte disproportionnée au droit de propriété, notamment en cas de conversion forcée des dépôts en certificats ou obligations, ou de report prolongé des remboursements réduisant la valeur réelle des avoirs, sans garanties claires, compensation équitable ni mécanismes de financement précisément définis.
Deuxièmement, une violation du principe d’égalité, à travers l’application d’un traitement uniforme aux déposants ou aux banques sans tenir compte de la situation propre à chaque établissement ni des résultats des audits, ou encore par l’octroi d’exemptions sélectives.
Troisièmement, un flou législatif manifeste, résultant de l’absence de définition rigoureuse des sources de financement, des modalités de remboursement, de la hiérarchie des droits ou encore de la notion de «non régulier», sans critères précis permettant un contrôle judiciaire effectif.
Dans un registre connexe, Matar met en garde contre le danger que représenterait l’utilisation de pratiques passées comme fondement pour annuler ou amputer des dépôts sur des périodes antérieures, en dehors de toute procédure judiciaire permettant d’établir les responsabilités et de garantir les droits de la défense.
S’agissant des conséquences, le député insiste sur les risques majeurs que ce texte ferait peser sur la réputation financière du pays et sur la confiance dans le système bancaire. D’un point de vue juridique, tout texte perçu comme instituant un prélèvement déguisé, discrétionnaire ou juridiquement flou ouvrirait la voie à une vague de recours et de contentieux, tant au niveau national qu’international.
Sur le plan économique et financier, il met en garde contre l’image d’un État qui choisirait de restructurer les droits de ses citoyens plutôt que de réformer ses finances publiques et ses institutions. Une telle approche affaiblirait durablement les perspectives de retour des dépôts, des transferts et des investissements, la confiance reposant avant tout sur la capacité de remboursement et sur une gouvernance saine, et non sur un simple changement d’intitulés. De surcroît, lier la reprise économique à des instruments de remboursement de long terme dépourvus de financements réalistes ne ferait que prolonger la crise au lieu d’y mettre fin.
En conclusion, Matar affirme que la loi se transformerait de facto en un «haircut déguisé» si les remboursements s’effectuaient au moyen d’instruments de long terme assortis de rendements faibles ou incertains, si elle impliquait une réduction effective de la valeur des dépôts, ou si des intitulés volontairement vagues étaient utilisés pour effacer une partie des avoirs sans identification claire des responsabilités.
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